フランス式フレクシキュリティ

フランスの使用者団体と労働組合の間でフレクシキュリティに関する協定がまとまったようです。

ル・モンド紙によると、

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-998720@51-996833,0.html

>Syndicats et patronat ont achevé, vendredi 11 janvier, la négociation sur la modernisation du marché du travail". Le projet d'accord - 16 articles sur 24 pages - pourrait instaurer une "flexisécurité" à la française : plus de flexibilité pour les entreprises sur le contrat et la rupture, plus de sécurité sur certains droits pour les salariés. Les syndicats vont déterminer dans les prochains jours leur position - FO et CFTC lundi 14 janvier, CFE-CGC mardi, CFDT mercredi ou jeudi, et CGT le 29 janvier, cette dernière ayant déjà indiqué qu'elle ne signerait probablement pas le texte. En cas d'accord, le gouvernement devrait en transposer les termes dans une loi d'ici à la fin du premier semestre. Voici les principaux points du projet :

La période d'essai. Pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI), la période d'essai est allongée : "pour les ouvriers et employés entre un et deux mois maximum, les agents de maîtrise et les techniciens entre deux et trois mois, les cadres entre trois et quatre mois", sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure. Cette période pourra être reconduite une fois par des accords de branche et les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois. Une période d'essai plus courte pourra être fixée "dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail".

Rupture "conventionnelle" du CDI. Pour "privilégier les solutions négociées à l'occasion des ruptures de contrat", un nouveau mode, "exclusif de la démission et du licenciement", a été créé. Le salarié et l'employeur pourront choisir les conditions de la fin du contrat qui les lie : un droit de rétractation existe "pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention" entre les deux parties. L'accord devra ensuite être validé par le directeur départemental du travail. Le salarié bénéficiera d'une indemnité de rupture équivalant à un cinquième de mois par année d'ancienneté et accédera aux allocations chômage.

Un nouveau contrat de travail. Il s'agit d'une sorte de contrat de mission, contrat à durée déterminée à "terme incertain", pour la "réalisation d'un objet défini", réservé aux ingénieurs et aux cadres. La durée du projet doit être comprise entre 18 et 36 mois, et le contrat est de 12 mois minimum non renouvelable. Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche ou d'entreprise et "ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité". Il peut être rompu à la date anniversaire de sa signature "pour un motif réel et sérieux". En cas de rupture, l'indemnité perçue par le salarié atteindra 10 % de la rémunération reçue pendant le contrat.

Nouvelle rupture. En cas d'"inaptitude d'origine non professionnelle" (longue maladie, accident), et si le salarié ne peut être reclassé, les indemnités de rupture pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation à la charge des entreprises.

Indemnités de licenciement. Le montant de l'indemnité interprofessionnelle de licenciement devient unique et d'un montant qui ne peut être inférieur à un cinquième du salaire mensuel. Le texte prévoit que le législateur fixe "un plancher et un plafond" pour l'indemnité, en cas de contestation judiciaire d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Portabilité des droits. Le salarié qui se retrouve au chômage pourra garder sa couverture prévoyance santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d'indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois. Pour la formation, le salarié quittant l'entreprise gardera 100 % du solde des heures de formation acquise dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). En "accord avec le nouvel employeur", il pourra utiliser ce crédit d'heures "pendant les deux années suivant (son) embauche".

Moins de 25 ans sans emploi. Une prime forfaitaire payée par l'assurance-chômage est instaurée pour les moins de 25 ans "involontairement privés d'emploi", qui n'ont pas assez travaillé pour avoir accès aux allocations chômage.

Formation. Les personnes "les plus éloignées de l'emploi" pourront bénéficier d'une formation dont le financement sera assuré par un fonds dont le financement sera défini lors de "la négociation sur la formation professionnelle à venir".

Accès aux droits. Pour bénéficier de "l'indemnisation conventionnelle de la maladie", la condition d'ancienneté est ramenée de trois à un an. Le délai de carence est ramené de 11 à 7 jours.

試用期間を長く延ばしたり、解雇手当を手厚くして容易にしたり、有期契約の利用を拡大したりと、フランスの労使も労働市場の柔軟化に大きく踏み出したように見えます。

経済紙のレ・ゼコーは、

http://www.lesechos.fr/info/france/4672558.htm

>Modernisation du marché du travail : l'approbation de FO et de la CFTC ouvre la voie à un large accord

>La CFTC et Force ouvrière ont annoncé hier qu'elles signaient l'accord sur la modernisation du marché du travail bouclé vendredi soir. La CGC et la CFDT devraient en faire autant. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, va recevoir les partenaires sociaux la semaine prochaine.

En matière sociale, un plus un peuvent faire quatre. En décidant, hier, chacune de son côté, de signer l'accord sur la modernisation du marché du travail bouclé vendredi, la CFTC et FO ont ouvert la voie à une validation quasi unanime de ce texte par les syndicats. La CGC, qui doit prendre sa décision aujourd'hui, comme la CFDT, qui tranchera jeudi, penchaient déjà en faveur d'un paraphe, et vont être évidemment confortées. Cela porterait à quatre le nombre de signataires syndicaux : la CGT avait annoncé, sans surprise, au sortir de la négociation, qu'elle n'en serait pas.

Premier à faire connaître sa décision, validée par 25 des 29 membres du comité confédéral extraordinaire réuni hier, le président de la CFTC, Jacques Voisin, l'a justifiée « d'abord et surtout parce qu'on y trouve un certain nombre d'avancées ». En particulier, c'est pour lui « une première étape » vers le statut du travailleur salarié prôné par sa centrale. Il a tout de même eu quelques regrets sur le texte sur lequel la négociatrice de la CFTC, Gabrielle Simon, avait porté un regard « mitigé » et qu'il a jugé « acceptable ». Sur la « rupture conventionnelle », il a déploré que l'homolo- gation soit confiée au directeur départemental du travail et compte sur « les garanties » que donnera le gouvernement sur la procédure.

Une dimension historique

Pendant la négociation, FO aussi avait voulu obtenir une homologation du licenciement non par l'administration mais par les prud'hommes. C'était pour elle un point dur. Mais son secrétaire général, Jean-Claude Mailly, l'a aussi relativisé et a surtout pointé les aspects positifs : prime aux jeunes primo-demandeurs d'emploi, portabilité du droit individuel à la formation, hausse des indemnités de licenciement, mort définitive du CNE, encadrement du contrat à objet précis. Il a aussi énuméré des critiques, mais en soulignant qu'« un accord est toujours un compromis où le patronat considère qu'il a trop lâché et où les syndicats auraient voulu avoir plus ». « Quand nous jugeons le compromis bon, nous le signons et quand nous ne le jugeons pas bon, nous ne le signons pas et nous mobilisons, comme le 24 janvier sur le pouvoir d'achat », a-t-il affirmé, comme pour relativiser le sens de la signature par FO.

Mais personne n'est dupe. Ce paraphe revêt une dimension historique. D'abord, il s'agit de la première traduction concrète du tournant réformiste acté à son dernier congrès, en juin dernier. La négociation a d'ailleurs été menée par un homme qu'il a fait monter à cette occasion au bureau confédéral, Stéphane Lardy, et qui a mené les discussions en étroit contact avec lui. Ensuite, FO a trouvé là l'occasion de montrer au patronat et au gouvernement une fiabilité que l'ère Blondel et les couacs de la négociation sur l'assurance-chômage de 2005 avaient largement entamée. Enfin, FO par sa signature montre l'intérêt du pluralisme syndical. Ce qui n'est de trop ni pour FO, ni a fortiori pour la CFTC et la CGC, encore plus menacées par la réforme de la représentativité syndicale qui s'annonce.

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a annoncé hier matin sur France 2 qu'il recevrait les partenaires sociaux à l'issue de la décision de la CFDT. Cela devrait se faire la semaine prochaine. Mais les modalités restent encore à préciser. Il n'a pas encore tranché sur deux sujets : recevra-t-il ou pas tous les signataires, patronaux et syndicaux, ensemble, et aussi la CGT ?

交渉に参加した組合のうちFO、CFTC、CFDT、CFE-CGCは中味を評価して既に署名しているようですが、これではCGTは反対だといってるようですね。上のル・モンド紙ではCGTも追っつけ署名するとあるので、よく状況がわかりませんが。

CGTのHPにCGTの声明が載っているので、転載しておきます。

http://docsite.cgt.fr/1200499525.pdf

>DECLARATION DU BUREAU CONFEDERAL DE LA CGT

>Modernisation du marché du travail : la Cgt prend les dispositions pour informer les salariés du contenu de l’accord.

>Le bureau confédéral de la Cgt engage le processus de consultation des organisations de la Cgt en vue d’une décision du CCN le 29 janvier, sur le projet d’accord du 11/01/08 concernant la modernisation du marché du travail.
L’indépendance syndicale commande de porter appréciation à partir de ce qui est contenu dans l’accord, sans se laisser impressionner par les pressions sans cesse réitérées du Président de la République et de son gouvernement.
Celles-ci ont pour objectif d’intimider les syndicats pour qu’ils paraphent des dispositifs de flexibilité qu’ils auraient récusés dans d’autres circonstances. La menace gouvernementale de procéder par la loi, si aucun accord n’était possible a pesé. Le scénario risque de se reproduire et place tous les acteurs devant leurs responsabilités. Il n’est pas sans interpeller les salariés sur leur mobilisation et la force d’un syndicalisme de conquêtes sociales pour peser sur le contenu des négociations.
Comme l’a démontré la victoire remportée contre le CPE, un gouvernement même déterminé ne peut passer outre la fermeté des syndicats dès lors qu’ils sont unis et mobilisateurs. Qu’elle soit imposée par la loi ou par un accord paritaire, la flexibilité n’est pas plus douce aux salariés, elle ne permet pas davantage de résoudre les problèmes d’emploi, de pouvoir d’achat, de sécurité professionnelle.
De fait, le projet d’accord répond aux exigences patronales d’obtenir des licenciements plus rapides. La convention de rupture dite d’un commun accord permettra aux employeurs de contourner la législation sur les licenciements. En absorbant ce qui relève aujourd’hui des licenciements sans cause réelle et sérieuse, elle privera les salariés de l’essentiel de leurs droits actuels (indemnités, recours, réintégration). Un nouveau contrat précaire, à durée incertaine est créé pour un objet défini. Le patronat réussit à imposer la création d’une période d’essai interprofessionnelle et son allongement pour un très grand nombre de salariés.
Face à cela les mesures dites de « sécurisation » sont de peu de poids. La portabilité du DIF aboutit ainsi à ce que le demandeur d’emploi auto finance sa formation sans être garanti d’un effort important de l’assurance chômage. La prime pour les chômeurs de moins de 25 ans ne sera fixée que par des négociations ultérieures. Elle sera versée une fois et devra être remboursée ensuite. Globalement les mesures favorables aux salariés sont soit exprimées sous forme de voeux soit renvoyées à des négociations ultérieures ou à des dispositifs législatifs.
Même si le travail de contre propositions réalisé au plan intersyndical a permis de faire reculer les objectifs patronaux les plus extrêmes, il n’est pas parvenu à ce que le centre de la négociation ait pour objectif de favoriser l’emploi des jeunes et celui des plus de cinquante ans, de faire reculer la précarité et le temps partiel imposé, de créer des droits transférables. C’est pourtant ce qu’attendaient des millions de salariés du privé, les jeunes, les demandeurs d’emploi d’une négociation censée réformer le « marché du travail ».
Le bureau confédéral approuve le travail accompli par la délégation Cgt du début à la fin de la négociation. Il prend les dispositions pour informer le plus largement possible les salariés du contenu de cet accord. Il propose aux organisations du CCN de confirmer l’opinion négative de la Cgt sur l’accord national interprofessionnel sur la « modernisation du marché du travail. »

Montreuil le 15 janvier 2008

なお、協定文書はこれです。

http://docsite.cgt.fr/1200492299.pdf